Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 août 2026

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique entre vous et Juste de bonnes idées (« Juste de bonnes idées », « nous », « notre » ou « nos »), une entreprise établie au Québec, Canada, régissant votre accès et votre utilisation des applications mobiles que nous développons et publions sur l'App Store d'Apple et Google Play, ainsi que toute fonctionnalité ou service connexe (collectivement, les « Services »).

En téléchargeant, installant, utilisant ou se connectant aux Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, ne téléchargez pas, n’installez pas, n'utilisez pas ou ne vous connectez pas aux Services.

1. Admissibilité

Nos Services ne sont pas destinés, ni offerts, ni conçus pour être utilisés par toute personne âgée de moins de 16 ans, où qu'elle se trouve dans le monde. Nous appliquons un seuil d'âge unique de 16 ans lors de la création d'un compte. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas utiliser les Services ni nous fournir de renseignements personnels, peu importe votre lieu de résidence ou le droit qui vous est applicable.

En utilisant les Services, vous déclarez que : (a) vous avez au moins 16 ans ou l'âge de la majorité applicable dans votre juridiction, selon le plus élevé des deux; (b) tout renseignement que vous nous fournissez est véridique et exact; et (c) votre utilisation des Services sera conforme aux présentes Conditions et à toute loi applicable.

Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels auprès d'un utilisateur de moins de 16 ans, nous les supprimerons conformément à notre Politique de confidentialité, sans exiger de demande de la part de l'utilisateur ou d'un parent.

2. Votre compte

Certaines fonctionnalités peuvent exiger la création d'un compte ou une connexion par l'entremise d'un service tiers (comme Apple ou Google). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous rapidement de toute utilisation non autorisée. Vous ne pouvez pas transférer votre compte ni permettre à une autre personne de l'utiliser. Vous ne détenez aucun droit de propriété sur votre compte et, s'il est supprimé — par vous ou par nous — vous pourriez perdre l'accès à votre progression, à vos achats d'éléments consommables ou à d'autres données, sauf dans la mesure exigée par la loi applicable.

3. Licence d'utilisation des Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger et utiliser un exemplaire de chaque application sur un appareil que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales. Il s'agit d'une licence, et non d'un transfert de titre de propriété, et vous ne pouvez pas :

• copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services;

• décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de toute partie des Services, sauf dans la mesure où la loi applicable le permet expressément malgré cette restriction;

• louer, céder à bail, vendre, sous-licencier, distribuer ou exploiter commercialement les Services;

• retirer ou masquer tout avis de propriété; ou

• utiliser les Services à des fins illégales ou d'une manière qui porte atteinte aux droits de Juste de bonnes idées ou de tout tiers.

Cette licence prend fin automatiquement en cas de manquement aux présentes Conditions et peut être révoquée par nous en tout temps. À la résiliation, vous devez cesser d'utiliser les Services et les supprimer de vos appareils.

4. Achats intégrés et objets virtuels

Certains Services peuvent offrir des achats intégrés facultatifs d'objets virtuels, de monnaie virtuelle ou de fonctionnalités (les « Objets virtuels »). Les Objets virtuels vous sont concédés sous licence, et non vendus — vous n'acquérez aucun droit de propriété sur ceux-ci, et ils ne peuvent être transférés, échangés ou convertis en argent en dehors des Services.

Tous les achats sont traités exclusivement par l'App Store d'Apple ou Google Play, selon les modalités d'achat et de remboursement propres à ces plateformes. Nous ne recevons ni ne conservons les données de votre carte de paiement ou de votre compte bancaire; nous recevons uniquement les métadonnées de l'achat (numéro de commande, produit, date de l'achat, statut de la transaction) nécessaires pour vous livrer les Objets virtuels ou fonctionnalités achetés, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

Lorsque vous effectuez un achat à titre de consommateur dans une juridiction qui accorde un droit de rétractation légal pour le contenu numérique (notamment dans l'UE/l'EEE en vertu de la Directive 2011/83/UE et au Québec en vertu de la Loi sur la protection du consommateur), ce droit s'applique, à moins que vous n'ayez expressément consenti, au moment de l'achat, à la livraison immédiate de l'Objet virtuel et reconnu la perte de votre droit de rétractation — consentement recueilli par le processus de paiement de la plateforme concernée, et non par les présentes Conditions. Rien dans la présente section ne limite un droit légal qui ne peut être valablement renoncé.

Les prix et la disponibilité des Objets virtuels peuvent changer en tout temps sans préavis. Pour demander un remboursement, veuillez utiliser le processus de remboursement de la plateforme concernée (Apple ou Google); nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas modifier les décisions de remboursement des plateformes.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas aider un tiers à :

• utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées;

• perturber, interrompre ou imposer une charge excessive aux Services ou aux systèmes qui les soutiennent;

• utiliser des robots, des tricheries, des failles ou des logiciels tiers non autorisés pour obtenir un avantage ou modifier les Services;

• tenter d'obtenir un accès non autorisé à un compte, un système ou un réseau lié aux Services;

• téléverser ou transmettre tout contenu illégal, nuisible, diffamatoire, harcelant, ou portant atteinte aux droits d'un tiers; ou

• usurper votre identité ou celle d'une autre personne ou entité.

Nous pouvons enquêter sur toute violation présumée et prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, y compris la suspension ou la résiliation de l'accès, sans préavis.

6. Propriété intellectuelle

Les Services — y compris tous les logiciels, textes, graphiques, conceptions, logos, personnages, contenus audio et autres contenus (à l'exclusion de tout contenu que vous nous soumettez) — sont la propriété de Juste de bonnes idées ou de ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Sauf pour la licence limitée accordée à l'article 3, aucun droit ne vous est transféré et tous les droits non expressément accordés sont réservés.

7. Contenu que vous soumettez

Si les Services vous permettent de nous envoyer des commentaires, des demandes de soutien ou d'autres contenus, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale d'utiliser ce contenu aux fins d'exploitation, de soutien et d'amélioration des Services. Ne nous envoyez rien que vous considérez comme confidentiel ou exclusif, ou pour lequel vous vous attendez à une compensation.

8. Plateformes et services tiers

La disponibilité des Services dépend de l'App Store d'Apple et de Google Play (chacune, une « Plateforme »). Le téléchargement et l'utilisation des Services sont également assujettis aux conditions propres à la Plateforme concernée :

• Apple : Contrat de licence de logiciel de l'utilisateur final standard (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/ )

• Google Play : Conditions d'utilisation de Google Play (https://play.google.com/about/play-terms/ )

Les présentes Conditions constituent une entente entre vous et Juste de bonnes idées uniquement et non avec la Plateforme. Nous n'utilisons aucun kit de développement logiciel (SDK) publicitaire ou analytique tiers dans nos produits; tout traitement de données au-delà de ce qui est décrit dans notre Politique de confidentialité se limite aux Plateformes elles-mêmes, agissant à leur propre titre (par exemple, le traitement des paiements).

9. Confidentialité

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions par renvoi.

10. Exclusion de garanties

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS OU SÉCURISÉS. RIEN DANS LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITE UNE GARANTIE OU UNE PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LA GARANTIE LÉGALE DE QUALITÉ PRÉVUE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC.

11. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, JUSTE DE BONNES IDÉES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS OU D'ACHALANDAGE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE LOURDE, INCONDUITE INTENTIONNELLE, OU TOUTE AUTRE PROTECTION PRÉVUE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir à couvert Juste de bonnes idées, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, contre toute réclamation, perte ou dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre mauvaise utilisation des Services, sauf dans la mesure où cela résulte de notre propre faute.

13. Durée et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez les Services. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en tout temps, avec ou sans motif, y compris en cas de manquement aux présentes Conditions; nous en donnerons avis lorsque la loi l'exige. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services et supprimer votre compte en tout temps en nous contactant. Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les articles 6, 7, 10, 11, 12 et 14) survivront.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Sous réserve de tout droit impératif de protection du consommateur dont vous pourriez bénéficier dans votre lieu de résidence, vous et Juste de bonnes idées vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les présentes Conditions ne vous obligent pas à soumettre un différend à l'arbitrage ni à renoncer à votre droit de participer à un recours collectif, et rien dans les présentes ne limite votre droit de porter une réclamation devant un tribunal compétent ou une autorité de protection du consommateur de votre juridiction.

15. Modifications aux présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons une modification importante, nous en donnerons avis — par exemple, par un avis dans l'application ou une mise à jour de cette page — avant que la modification ne prenne effet. Votre utilisation continue des Services après qu'une modification prend effet constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser les Services.

16. Dispositions générales

• Entente complète : Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et Juste de bonnes idées relativement aux Services.

• Divisibilité : Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

• Absence de renonciation : Notre omission de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement.

• Cession : Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.

• Langue : Les présentes Conditions sont offertes en anglais et en français. En cas de divergence ou d'incompatibilité entre les deux versions, la version française prévaudra, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Nous joindre

Juste de bonnes idées CP 99900 AR 768 993, CSP Blainville, Québec, J7C 0M3, Canada 

Courriel : onlygoodideas2026@gmail.com